Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. GENERALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service d’éducation canine proposées par Julie Caillaux, auto-entrepreneur, représentante professionnelle de L’ESSENTIEL EDUC (nom commercial de l’auto-entreprise) et son Client, ci-après désignés individuellement en tant que « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique qui fait appel à toutes prestations de services ainsi que les personnes présentes à tout ou partie d’une séance. Le Client doit être propriétaire ou détenteur du chien qui fait l’objet de la prestation. Les détenteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable.

Les CGV sont consultables sur le site internet et jointe au contrat de prestation.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par L’ESSENTIEL EDUC.

 

2. NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations proposées par L’ESSENTIEL EDUC ont pour but la transmission du savoir-faire dans le domaine canin, notamment en termes d’éducation et de gestion des troubles du comportement, afin de permettre au client d’établir une relation harmonieuse avec son animal et de faire face aux différentes situations du quotidien de manière sereine.

Les prestations proposées également portent sur : des séances de conseils aux futurs maîtres, des séances de conseil sur le cadre à adapté au sein du foyer et la communication avec le chien.

Les balades éducatives permettent de renforcer la socialisation des chiens. Ces séances sont exclusivement réservées aux Clients et leurs chiens ayant déjà bénéficié d’un programme éducatif en séances individuelles.

 

3. BILAN COMPORTEMENTAL ET CONTRAT

La prestation débute avec une séance d’entretien d’évaluation avec le Client et son chien, afin qu’ L’ESSENTIEL EDUC puisse lui proposer un programme personnalisé. La séance d’évaluation s’effectue au domicile du Client. A l’issu du bilan comportemental, un programme pourra être proposé au Client et ce dernier pourra accepter de poursuivre le suivi ou de cesser toute collaboration  avec L’ESSENTIEL EDUC.

L’ESSENTIEL EDUC établit ensuite un contrat d’éducation, qui est envoyé par mail au Client. Si ce dernier l’accepte, il est tenu de dater et signer le devis avec « Lu et approuvé, bon pour accord », de renvoyer le document par email ou par courrier à L’ESSENTIEL EDUC au moins 7 jours avant la première séance qui sera planifiée entre les Parties. Un mail de confirmation sera envoyé au Client confirmant la bonne réception du contrat conclu entre les Parties.

Pour l’établissement du contrat d’éducation, le Client s’engage à fournir les informations suivantes : la date de naissance, le numéro d’identification et la race de son chien.

4. TARIFS ET PAIEMENT

4.2 Tarifs

Tous les tarifs sont indiqués sur notre site Internet, le Client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros. Des frais de déplacement peuvent être ajoutés aux prestations. Ils sont forfaitaires et dépendent de la distance entre le siège de L’ESSENTIEL EDUC jusqu’au domicile du Client.

Pour les séances à l’unité, le règlement est effectué au début de chaque séance, sauf accord de L’ESSENTIEL EDUC.

Le paiement pourra être réglé au nom de L’ESSENTIEL EDUC par chèque bancaire, espèces ou par virement.

Pour les forfaits des facilités de paiement pourront être accordées avec possibilité de régler en deux ou trois fois par chèque bancaire. Les chèques seront encaissés aux dates convenues entre  L’ESSENTIEL EDUC et le Client.

Tous les paiements effectués sont dus et ne seront pas remboursés, sauf exercice du droit de rétractation stipulé à l’article 5.

4.2 Retard ou défaut de paiement

Si le projet est abandonné pour quelle que raison que ce soit, aucun remboursement ne pourra être demandé. L’ESSENTIEL EDUC se réserve le droit d’interrompre la prestation en motivant la raison dans un courrier de mise en demeure. Sans réponse sous huit jours l’intégralité de la somme reste acquise par L’ESSENTIEL EDUC.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le Client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 15% par jour de retard (article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client informe L’ESSENTIEL EDUC de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, le formulaire type de rétractation sera fourni avec le devis ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : L’ESSENTIEL EDUC 11 rue du Bois L’Evêque 77380 Combs-la-Ville –lessentieleduc@gmail.com.

Le Client a pris connaissance dans le devis qu’il peut demander à ce que les séances commencent avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et l’ a expressément accepté en le signant. Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client alors que la prestation de service a déjà commencé à sa demande expresse, le Client est informé qu’il devra payer à L’ESSENTIEL EDUC la partie du service déjà effectuée.

L’ESSENTIEL EDUC remboursera le Client des sommes restantes dues, déduction faites des sommes éventuellement payées par le Client pour l’exécution du service déjà exécuté, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. L’ESSENTIEL EDUC effectue ce remboursement par virement bancaire sauf demande contraire du Client.

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation : 

  • Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours

  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai 

  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

6. ANNULATION & MODIFICATION

Le Client s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir L’ESSENTIEL EDUC au moins 48 heures avant l’horaire et le jour initialement prévus de la séance afin de convenir d’une autre date Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre les Parties. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail, SMS ou téléphone et prendra effet après accord exprès de L’ESSENTIEL EDUC.

Le Client s’engage à respecter l’heure prévue pour le déroulement de chaque séance et ne peux reporter qu’une seule fois la séance.

En cas de retard de plus de 15 minutes, L’ESSENTIEL EDUC se réserve le droit d’annuler ou de reporter la séance. La séance annulée ne sera pas remboursée et restera acquise au prestataire.

En cas d’absence non-justifiés et non-avertis par mail, SMS ou téléphone dans les délais prévus (2 heures avant en cas d’intempérie ou 48h avant pour tout autre motif). Toute séance annulée sans justificatif est due et sera facturée pour un montant minimal de 30€.

En cas de décès du chien, un certificat vétérinaire attestant le décès de l’animal devra être transmis à L’ESSENTEIL EDUC par courrier ou par mail. Le Client pourra décider de poursuivre les prestations avec un autre chien dont il est propriétaire, avec l’accord de L’ESSENTIEL EDUC et un nouveau devis sera alors proposé au client.

 

7. LIEU DES RENDEZ-VOUS

Pour toute prestation de services dans le cadre de séances individuelles, et par mesure de sécurité, L’ESSENTIEL EDUC et le Client définiront ensemble les lieux où se dérouleront les séances,  soit au domicile du Client ou dans des lieux appropriés (parc public, ville, forêt,…).

La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le processus se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés.

Les colliers étrangleurs ou à pointes ainsi que les colliers électriques sont strictement interdits.

 

​8. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

L’ESSENTIEL EDUC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour aboutir au succès de ses prestations, de vous accompagner, de vous conseiller et de vous apporter les outils nécessaires pour obtenir les résultats escomptés. L’ESSENTIEL EDUC n’a qu’une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultats.

Votre  implication et votre travail dans l’éducation de votre animal permettront d’obtenir des résultats de qualité.

En aucun cas L’ESSENTIEL EDUC ne pourra être rendu responsable du manque de résultat si vous faites preuve d’un mauvais usage des conseils, des exercices et des informations données pendant les séances d’éduction.

Chaque prise en charge sera assurée d’un suivi durant une période maximale de 3 mois après le dernier rendez-vous. Le suivi ne pourra se substituer à une séance supplémentaire que L’ESSENTIEL EDUC jugerait nécessaire.

Le Client sera informé par L’ESSENTIEL EDUC de la situation constatée et prendrons en commun la marche à suivre pour résoudre le problème.

L’ESSENTIEL EDUC s’engage à trouver un professionnel dans le cas où la situation présentée dépasserait ses limites de compétence. Dès lors que les coordonnées du nouveau prestataire auront été transmises au client, le suivi et la responsabilité de L’ESSENTIEL EDUC s’arrêteront.

​9. LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir lors de la première séance, une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les animaux domestiques et le carnet de vaccination du chien à jour (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an).

A défaut de remise de l’ensemble des éléments demandés dans les délais précités, L’ESSENTIEL EDUC  pourra décider de ne pas assurer la prestation ou de la suspendre dans l’attente de la remise des éléments.

Tout au long du suivi éducatif du chien, le Client a obligation de fournir à L’ESSENTIEL EDUC toutes informations qu’il juge nécessaire. Le Client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

L’ESSENTIEL EDUC se réserve le droit de demander au Client un bilan vétérinaire en cas de doute, de suspicion de maladie ou symptômes physiques. Le Client doit communiquer de façon claire et précise tous les problèmes de santé que peut présenter son chien y compris le côté caractériel et physiologique.

Lors des séances, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs ou à pointes ainsi que les colliers électriques sont strictement interdits.

Le Client s’engage à ne pas nourrir son chien juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les torsions d’estomac), d’arriver avec le matériel nécessaire à la séance et poursuivre la méthode d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.

​Le Client s’engage à honorer les séances : dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de la première séance (forfait 5 séances), dans un délai maximum de 7 mois à compter de la date de la première séance (forfait 10 séances), de respecter le rythme d’une séance par quinzaine sauf recommandation contraire de L’ESSENTIEL EDUC.

Toute séance non utilisée dans ce délai sera considérée comme perdue et ne pourra pas être remboursée.

Le succès des prestations nécessite l’implication et l’engagement du client pendant les séances et entre les séances. Le programme proposé doit être impérativement suivi et sans écart. Tout initiative prise par le client et non validée par L’ESSENTIEL EDUC, n’engage que le client. L’ESSENTIEL EDUC ne pourrait être tenue responsable des conséquences.

Le Client s’engage à ne pas brutaliser ou être violent avec son chien, manquer de respect envers L’ESSENTIEL EDUC, utiliser des méthodes d’éducation contraires aux principes de L’ESSENTIEL EDUC ou aux usages de la profession d’éducateur.

En cas de non-respect des obligations définies ci-dessus, L’ESSENTIEL EDUC se réserve le droit d’annuler la ou les séances qui ne seront pas remboursées, de suspendre la prestation ou de procéder à la résiliation des présentes CGV, conformément à l’article 12.

 

10. SOUSCRIPTION  À  UN FORFAIT

En cas d’arrêt du déroulement d’éducation avant la fin du forfait, si le Client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du pack/forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ne sera envisageable.​

Sans nouvelles du Client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeur ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

11. CHIEN CATÉGORISÉ OU MORDEUR

Pour les chiens de catégorie 2, une attestation d’assurance spécifique sera demandée au propriétaire, ainsi que le permis de détention pour toute personne participant à la prestation.

Le port de la muselière est obligatoire pendant les séances pour les chiens de catégorie 2 (les chiens de garde et de défense) décrits aux dispositions de l’article L211-12 –  « Code rural et de la pêche maritime »,

Le port de la muselière est obligatoire pendant les séances pour les chiens jugés dangereux ou agressifs par L’ESSENTIEL EDUC.

L’ESSENTIEL EDUC informera avant le début de la séance le client des consignes de sécurité qui devront impérativement être respectées.

12. RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

​En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties aux CGV, à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre des CGV et notamment, en cas de non-respect du Client de ses obligations listées à l’article 9 ou en cas de défaut de paiement, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de 30 jours, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément la présente clause et précisant qu’à défaut pour la Partie défaillante de satisfaire à son obligation dans le délai mentionné, l’autre Partie sera en droit de résilier les CGV.

Si à l’issue de ce délai de 30 jours, le manquement n’a pas été réparé, la Partie non défaillante pourra de plein droit résilier les CGV en cause, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE

13.1 Protection des données personnelles

L’ESSENTIEL EDUC est responsable du traitement des données personnelles concernant le Client, à savoir notamment, son nom, prénom, adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées bancaires et les informations relatives à son chien. Ces données personnelles sont traitées pour la délivrance des prestations et la gestion commerciale avec le Client, en exécution des CGV.

L’ESSENTIEL EDUC est le seul destinataire des données du Client et assure la protection de leur confidentialité. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire L’ESSENTIEL EDUC.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données le concernant, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données le Client peut contacter L’ESSENTIEL EDUC à l’adresse lessentieleduc@gmail.com. Si après avoir contacté L’ESSENTIEL EDUC, le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

13.2 Propriété intellectuelle

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété exclusive de L’ESSENTIEL EDUC. Toute reproduction, diffusion et utilisation à quelque titre que ce soit, tout usage commercial ou toute mise à disposition de tiers, en l’état ou modifiés, des contenus pédagogiques, dans leur totalité ou partiellement, sont strictement interdits sans son  autorisation écrite.

14. PHOTOS ET VIDÉOS

Le Client autorise L’ESSENTIEL EDUC, à éventuellement le photographier, le filmer, ainsi que son chien et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord écrit, le Client autorise Julie Caillaux, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Julie Caillaux s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client

15. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations en cas de force majeure définie par la jurisprudence. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter son obligation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts. Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues aux CGV pendant une période supérieure à 3 mois, chacune des parties pourra résilier de plein droit les CGV par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ESSENTIEL EDUC se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

16. ASSURANCE

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Auprès de : MMA 5 rue de la Rochette 77000 MELUN